Dernière mise à jour le 26/09/2011
Termes Généraux
LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU MANDAT S’APPLIQENT CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DECRITES CI-DESSOUS ET EN PARTICULIER AUX PARTIES QUI ACCEPTENT LE MANDAT D’ALVARUM (VOIR DEFINITION CI-DESSOUS).
TOUTE VISITE OU UTILISATION DU SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE LA DERNIERE VERSION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CLIQUEZ ICI POUR ACCEDER AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION), DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (CLIQUEZ ICI POUR ACCEDER A LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE) OUT TOUTES AUTRES CONDITIONS APPLICABLES A UNE UTILISATION SPECIFIQUE DU SITE.
TOUT INDIVIDU VISITANT OU UTILISANT LE SITE AU NOM D’UNE ENTITE, GARANTIT QU’IL EST DUMENT AUTORISE A ACCEPTER LES CONDITIONS AU NOM DE L’ENTITE.
ALVARUM SAS N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTIONS DES PARTIES QUI MANQUENT AU RESPECT DE CETTE CONDITION OU DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. LA RESPONSABILITE D’ALVARUM SAS NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE POUR DE TELLES ACTIONS OU OMISSIONS.
Article 1. LEGAL
Ce site est géré par Alvarum SAS, société de droit français, enregistrée au registre des commerces et des sociétés de Paris sour le numéro 499 694 024, et dont le siège social est situé au :
110 boulevard Malesherbes 75017 Paris
Directeur de la Publication : Guillaume Desnoës
Les définitions des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions d’Utilisation Alvarum Fundraising, des Conditions d’Utilisation des Alvarum Challenges ainsi que les informations légales d’Alvarum s’appliquent en préalable aux présentes Conditions.
Article 2. DESCRIPTION
L’article 4 des Conditions d’Utilisation Alvarum Fundraising précise que:
“Afin de recevoir les fonds collectés via un produit Alvarum Fundraising, l’Organisation devra fournir à Alvarum SAS un mandate pour recueillir les dons au nom de l’Organisation,”.
A ces fins, les Membres Alvarum Fundraising ont la possibilité de confier à Alvarum SAS un mandat afin de collecter des Dons et des Inscriptions en leur nom ( le « Mandat »)
Les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation du Mandat s’appliquent uniquement au Mandat confié à Alvarum SAS par les Membres Alvarum Fundraising.
Aucun autre document contractuel ne sera établi entre les parties pour l’attribution du Mandat.
Article 3. RECEPTION DES COMPTES SUR UN COMPTE DEDIE
Lorsque les Membres Alvarum Fundraising confient un Mandat à Alvarum SAS, Alvarum SAS s’engage à :
(i) Maintenir un compte dédié pour le transfert des Dons et des Inscriptions aux Membres Alvarum Fundraising. Il s’ait d’un compte sur lequel les Dons et Inscriptions sont reçues par Alvarum SAS au nom et pour le compte des Membres Alvarum Fundraising.
(ii) Permettre au Utilisateur de faire un Don au Membres Alvarum Fundraising ou effectuer une Inscription à un évènement proposé par un Membre Alvarum Fundraising;
(iii) Assurer que le montant correspondant est débité du compte de l’Utilisateur et crédité dans le compte dédié de transfert en étant attribué au Membre Alvarum Fundraising. Cette tâche sera effectuée en utilisant un service bancaire, dont le choix sera laissé à la discrétion d’Alvarum SAS, comme par exemple Banque Populaire. Alvarum SAS ne pourra être tenu responsable de problèmes techniques qui seraient le fait des services bancaires utilisés.
Article 4. TRANSFERT DES FONDS SUR LE COMPTE DES MEMBRES ALVARUM FUNDRAISING
Alvarum SAS reçoit les fonds au nom et pour le compte des Membres Alvarum Fundraising. Alvarum SAS reverse ces fonds sur le compte du Membre Alvarum Fundraising. Alvarum SAS effectuera le virement le dernier jour du mois suivant le mois où les fonds ont été collectés.
Quand un paiement est rejeté ou annulé par un Utilisateur postérieurement au virement des fonds par Alvarum au Membre Alvarum Fundraising, Alvarum se réserve le droit de :
• Déduire le montant rejeté ou annulé du prochain versement de fonds au Membre Alvarum Fundraising
• Prendre des mesures afin de recouvrir le montant rejeté ou annulé auprès du Membre Alvarum Fundraising
Article 5. COUTS ASSOCIES
Lorsque les prestataires de paiement ou les banques facturent à Alvarum SAS des coûts reliés aux services de paiement et/ ou aux services bancaires, Alvarum refacture à chaque Membre Alvarum Fundraising le coût facturé par le prestataire de paiement ou la banque. Alvarum SAS déduira ces coûts des montants qui seront reversés sur les comptes comme prévu à l’article 3 ou les facturera par un autre moyen choisi par Alvarum SAS.
Alvarum SAS fournira aux Membres Alvarum Fundraising une facture avec un détail de ces coûts.
Les Membres Alvarum Fundraising autorisent ainsi Alvarum SAS à procéder comme décrit ci-dessus.
Le montant de ces coûts dépendra du moyen de paiement utilisé par l’utilisateur.
Lorsque le paiement de l’Utilisateur est effectué par carte de crédit ou carte bancaire, les coûts factures à Alvarum SAS par les banques sont les suivants :
Cartes européennes – 0,5% (Minimum 0,25 cents) + 0,14 cent / transaction
Cartes non européennes – 1,0% + 0,14 cents / transaction
Lorsque les coûts facturés à Alvarum SAS par les prestataires de paiement ou les banques sont modifiés, ces modifications sont répercutées aux Membres Alvarum Fundraising.
Article 6. CLAUSES COMMUNES
6.1 Rupture
Alvarum SAS et le Membre Alvarum Fundraising peuvent chacun mettre fin au présent accord à tout moment et pour n’importe quelle raison sous 30 jours après notification par email.
Si la rupture du contrat était à l’initiative de l’Organisation, aucun montant dû au titre de l’article 5 du présent Mandat, ne pourra être remboursé.
Si l’une des parties manque au respect des présentes Conditions d’Utilisation du Mandat, aux Conditions d’Utilisation ALvarum Fundraising, aux Conditions Générales d’Utilisation Alvarum, à la Politique de Confidentialité, l’autre partie peut mettre un terme à l’accord sans notification préalable.
Conformément au présentes Conditions d’Utilisation du Mandat,, le non paiement d’une facture prévue à l’article 5, pourra être considéré comme un manquement grave aux obligations des présentes Conditions d’Utilisation du Mandat.
6.2 Invalidité d’une ou plusieurs clauses
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions d’Utilisation du Mandat n’entraîne pas l’invalidité de l’ensemble des Conditions d’Utilisation du Mandat.
6.3 Preuve
Les registres informatiques et « logs » conservés par Alvarum SAS, en conformité avec les normes usuelles de sécurité, sont, sauf élément contraire, considérées comme preuves de communication, accord et paiement entre les parties.
6.3 Attribution de Juridiction
Le présent accord, Conditions d’Utilisation Alvarum Fundraising, est conclu sous la loi française. Le Tribunal de Commerce de Paris est la seule juridiction compétente pour régler les litiges qui pourraient en découler.
Ce choix de juridiction peut être modifié sur accord des deux parties, ou par exemple sur le bon de commande rempli par un Utilisateur, un Membre ou une Organisation lors de la souscription au Services Alvarum.
6.4. Modifications des présentes
Alvarum SAS est susceptible de modifier à tout instant les présentes Conditions d’Utilisation du Mandat ainsi que les fonctionnalités d’Alvarum sans notification préalable.
Toutes les modifications prendront effet immédiatement.
Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur, Membre, Visiteur et/ ou Organisation de consulter la dernière version des Conditions d’Utilisation du Mandat Alvarum. Dans tous les cas, l’utilisation des services par les Utilisateurs, les Membres, les Visiteurs ou les Organisations impliquent l’acceptation des de la dernière version des Conditions d’Utilisation du Mandat.
Les modifications effectuées sur les Conditions d’Utilisation du Mandat seront signalées pendant une courte période de temps afin de permettre à l’Utilisateur de les identifier.
Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur, Membre et/ ou Organisation de maintenir à jour ses informations de contact.
6.5 Durée
Les présentes Conditions d’Utilisation du Mandat resteront applicables pour toute la durée de la souscription à Alvarum Fundraising, sous réserve de modifications des mêmes Conditions.
