La fonctionnalité ” Reçu Fiscal français” est une fonctionnalité associé à Alvarum Fundraising.
Les présentes sont attachées aux conditions d’utilisation de Alvarum Fundraising et décrivent les modalités d’utilisation spécifique de cette fonctionnalité.
L’activation de cette fonctionnalité est définie pour l’ensemble des produits Alvarum Fundraising et fait l’objet d’une souscription à la première utilisation d’Alvarum Fundraising.
ARTICLE 1. DESCRIPTION
Dans le cadre de d’Alvarum Fundraising, Alvarum permet également le cas échéant aux organisations française qui le souhaite d’éditer un reçu fiscal électronique associé à chaque encaissement identifié comme don
ARTICLE 2. OBLIGATION D’ALVARUM
Alvarum met à disposition un outils technique permettant d’éditer des reçus en conformité à la règlementation en vigueur. Les reçus sont édités après réception de la confirmation de la bonne execution de la transaction.
En cas de rétractation ou d’opposition à une transaction, l’Organisation et le donateur sont informés par e-mail de la non-éligibilité du don et, partant, du caractère caduc du reçu.
Les reçus édité par l’organisation en utilisant la solution proposée par Alvarum suivent une numérotation incrémentale comprise dans une plage mise en place par Alvarum et dédiée à l’Organisation.
La numérotation incrémentale commence par le préfixe ALV associé à un numéro unique propre à l’organisation.
Alvarum met à disposition de l’Organisation une interface suivi des reçus édités.
ARTICLE 3. RESPONSABILITE DE L’ORGANISATION
Alvarum agissant uniquement en tant que prestataire technique, il est de la responsabilité de l’organisation de :
- Vérifier quels sont les dispositifs règlementaires qui s’applique à l’organisation
- Fournir des informations à jour et exacte permettant la bonne édition des reçus fiscaux via le logiciel fourni par Alvarum.
L’engagement pris auprès d’Alvarum par une Organisation ne constitue en aucun cas une validation de l’éligibilité d’une Organisation aux dispositifs fiscaux en vigueur dans la ou les juridictions éligibles.
